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Conditions Générales de Vente


We Connect Industry®

En vigueur au 12 novembre 2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent la relation contractuelle entre :

Le Vendeur :

We Connect Industry®

Entreprise Individuelle

Située au 2 RUE DE LA REPUBLIQUE, 83270 SAINT CYR SUR MER

SIRET : 889 274 999 00016

Contact : contact@weconnectindustry.com

(Ci-après "le Vendeur" ou "We Connect Industry®")

Et

Le Client :

Toute personne physique ou morale, agissant à des fins professionnelles ou en tant que consommateur, souscrivant à un Service payant sur le site web https://weconnectindustry.com.

(Ci-après "le Client")

Le Vendeur et le Client sont ci-après collectivement dénommés les "Parties".



ARTICLE 1. DÉFINITIONS


  • Site : Désigne le site web https://weconnectindustry.com, propriété du Vendeur.
  • Utilisateur : Toute personne qui navigue sur le Site, qu'elle soit simple Visiteur ou Client.
  • Visiteur : Utilisateur bénéficiant d'un accès gratuit au Site, avec des fonctionnalités limitées (consultation et recherche limitées). L'utilisation du service gratuit est régie par les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du Site.
  • Client : Désigne l'Utilisateur qui achète un Service payant sur le Site.
  • Client Professionnel : Désigne un Client (personne morale ou physique) qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et qui souscrit au Service "Abonnement Entreprise".
  • Client Consommateur : Désigne un Client (personne physique) qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
  • Services : Désigne l'ensemble des prestations payantes proposées sur le Site, à savoir le Service "Abonnement Entreprise" et le Service "Achat de Crédits".
  • Abonnement Entreprise : Service payant, exclusivement destiné aux Clients Professionnels, permettant la publication d'un profil "Entreprise" dans l'annuaire du Site et un accès à la recherche.
  • Crédits : Service payant, destiné à tous les Clients (Professionnels ou Consommateurs), permettant d'acheter des recherches supplémentaires (1 Crédit = 1 recherche).
  • Profil Entreprise : Désigne la fiche descriptive qu'un Client Professionnel crée pour être visible dans l'annuaire.


ARTICLE 2. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION


Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit les Services payants au Client.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

La souscription à un Service payant implique l'acceptation expresse et sans réserve par le Client des présentes CGV, en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de commande.


ARTICLE 3. DESCRIPTION DES SERVICES



3.1. Le Service "Abonnement Entreprise" (B2B)


Ce Service, réservé aux Clients Professionnels, permet la création et la publication d'un Profil Entreprise dans l'annuaire du Site, ainsi que l'accès à la recherche d'autres entreprises.

Plusieurs formules d'Abonnement sont proposées :

  • Abonnement Mensuel
  • Abonnement Annuel
  • Abonnement Pluriannuel
  • Offre Promotionnelle (durée fixe)

Les spécificités de chaque formule (durée, renouvellement, tarif) sont détaillées sur le Site.


3.2. Le Service "Achat de Crédits" (B2B / B2C)


Ce Service permet à tout Client (Professionnel ou Consommateur) d'acheter des Crédits pour effectuer des recherches supplémentaires au-delà de la limite gratuite.

Un (1) Crédit équivaut à une (1) recherche.

Les Crédits achetés sont valables tant que le compte du Client reste actif. Un compte est considéré comme inactif après une période de vingt-quatre (24) mois consécutifs sans connexion au compte. L'inactivité du compte entraîne la perte définitive des Crédits non utilisés, sans que le Client ne puisse prétendre à un remboursement ou une indemnité.


ARTICLE 4. PROCESSUS DE COMMANDE



4.1. Création de Compte


L'accès aux Services nécessite la création préalable d'un compte Utilisateur sur le Site, impliquant l'acceptation des Conditions Générales d'Utilisation (CGU).


4.2. Commande du Service "Abonnement Entreprise"


Le processus de commande pour le Client Professionnel est le suivant :

  1. Le Client crée son compte Utilisateur.
  2. Le Client crée son Profil Entreprise et le soumet à la modération du Vendeur.
  3. Le Vendeur vérifie que le profil respecte les Conditions Générales d'Utilisation du Site.
  4. Si le profil est validé, le Vendeur notifie le Client et lui donne accès à l'étape de paiement. Si le profil est refusé, le Client en est informé et ne peut pas souscrire à l'Abonnement.
  5. Après validation, le Client choisit sa formule d'Abonnement (Mensuel, Annuel, etc.).
  6. Le Client vérifie le récapitulatif de sa commande et son prix.
  7. Le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.
  8. Le Client procède au paiement via le prestataire de paiement sécurisé Stripe.
  9. Après confirmation du paiement, la publication du Profil Entreprise dans l'annuaire est immédiate et l'Abonnement commence.


4.3. Commande du Service "Achat de Crédits"


Le processus de commande pour l'achat de Crédits est le suivant :

  1. Le Client se connecte à son compte Utilisateur.
  2. Le Client choisit le pack de Crédits souhaité.
  3. Le Client vérifie le récapitulatif de sa commande et son prix.
  4. Le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.
  5. Le Client coche la case spécifique de renonciation à son droit de rétractation (voir Article 5).
  6. Le Client procède au paiement via le prestataire de paiement sécurisé Stripe.
  7. Après confirmation du paiement, les Crédits sont ajoutés immédiatement au compte du Client.


ARTICLE 5. DROIT DE RÉTRACTATION (Clients Consommateurs)



5.1. Services destinés aux Clients Professionnels


Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats conclus avec des Clients Professionnels.


5.2. Achat de Crédits (Clients Consommateurs)


Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, le Service "Achat de Crédits" constitue une "fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel".

Conformément à l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si :

  1. L'exécution du service a commencé après accord préalable exprès du Client Consommateur ;
  2. Et le Client Consommateur a expressément renoncé à son droit de rétractation.

Lors du processus de commande (Article 4.3), le Client doit obligatoirement cocher une case dédiée indiquant : "Je demande l'exécution immédiate de mon achat de crédits et je renonce expressément à mon droit de rétractation."

En cochant cette case et en validant son paiement, le Client Consommateur renonce donc expressément et irrévocablement à son droit de rétractation de 14 jours, afin de bénéficier de l'ajout immédiat des Crédits sur son compte.


ARTICLE 6. DURÉE ET RÉSILIATION (Abonnements Entreprise)



6.1. Durée


Les Abonnements prennent effet à compter de la date de paiement.

  • Abonnements Mensuels et Annuels : Ces abonnements sont souscrits pour une durée initiale d'un mois ou d'un an.
  • Abonnements Pluriannuels et Offres Promotionnelles : Ces abonnements sont souscrits pour une durée fixe ("oneshot") payée en une seule fois et ne sont pas renouvelés.


6.2. Renouvellement


Les Abonnements Mensuels et Annuels sont renouvelés par tacite reconduction pour des périodes identiques, sauf résiliation par le Client Professionnel.

Les Abonnements Pluriannuels et Offres Promotionnelles ne font l'objet d'aucune tacite reconduction et prennent fin à leur terme.


6.3. Résiliation


Le Client Professionnel peut résilier son Abonnement à renouvellement automatique (Mensuel ou Annuel) à tout moment, avant la prochaine date d'échéance, depuis son espace client ou en suivant le lien de gestion d'abonnement disponible sur sa facture.

La résiliation sera effective à la date d'échéance de la période d'Abonnement en cours. Aucun remboursement, même partiel, ne sera effectué pour la période restant à courir jusqu'à l'échéance.


ARTICLE 7. OBLIGATIONS DU CLIENT



7.1. Gestion du Profil Entreprise (Clients Professionnels)


Le Client Professionnel s'engage à fournir des informations exactes et licites pour son Profil Entreprise. Il est seul responsable du contenu publié.

Le Client Professionnel peut modifier son profil à tout moment. Toute modification entraîne une nouvelle soumission à la modération du Vendeur.

Durant le temps de cette nouvelle modération, l'ancienne version du profil (précédemment validée) restera visible dans l'annuaire. La nouvelle version modifiée ne remplacera l'ancienne qu'après validation par le Vendeur.

Si le Profil Entreprise n'est plus à jour ou si l'Abonnement arrive à expiration (et n'est pas renouvelé), le profil sera dépublié et ne sera plus visible dans l'annuaire.


7.2. Utilisation du Site et de la Base de Données


Le Client (Professionnel ou Consommateur) s'engage à utiliser les Services conformément à leur destination et aux CGU du Site.

L'accès à la base de données est strictement personnel. Il est formellement interdit au Client de :

  • Procéder à une extraction massive, automatisée (scraping) ou non, des données de l'annuaire.
  • Copier, revendre, redistribuer ou exploiter commercialement les données issues du Site.
  • Contourner les limitations des Services (notamment les quotas de recherche).

Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte et de l'Abonnement, sans préavis ni indemnité, sans préjudice des dommages et intérêts que le Vendeur pourrait réclamer.


ARTICLE 8. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT



8.1. Prix


Les prix des Services (Abonnements et Crédits) sont indiqués sur le Site en Euros (€).

TVA non applicable - article 293 B du CGI.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.


8.2. Paiement


Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Les paiements sont effectués en ligne via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le Vendeur ne stocke aucune donnée bancaire du Client.


8.3. Facturation


Une facture est automatiquement générée après chaque paiement et envoyée au Client par courrier électronique à l'adresse renseignée lors de la création de son compte. La mention "TVA non applicable - article 293 B du CGI" figurera sur la facture.


ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


La structure générale du Site, les textes, les graphiques, les images, la marque We Connect Industry®, et la base de données elle-même sont et demeurent la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur.

L'achat d'un Service ne confère au Client qu'un droit d'usage (licence) personnel, non exclusif, non cessible et temporaire des Services et des données consultées, pour ses besoins propres et pour la durée de son Abonnement ou de validité de ses Crédits.

Toute reproduction, représentation, extraction ou exploitation, totale ou partielle, des contenus et de la base de données, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite du Vendeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon.


ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ


Le Vendeur s'engage à une obligation de moyens dans la fourniture des Services.

Le Vendeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Site 24h/24 et 7j/7, mais ne saurait être tenu responsable en cas d'interruption de service pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de panne technique ou de force majeure.

Le Vendeur effectue une modération des Profils Entreprise mais ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la véracité des informations fournies par les Clients Professionnels.


ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)


Dans le cadre de la fourniture des Services, le Vendeur collecte et traite des données personnelles concernant le Client.

Les modalités de ce traitement (données collectées, finalités, sous-traitants tels que Stripe, Google Analytics, Odoo, hébergeur français, durées de conservation, et droits des personnes) sont détaillées dans la Politique de Confidentialité du Site, qui fait partie intégrante des présentes CGV.


ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE ET LITIGES



12.1. Droit applicable


Les présentes CGV sont soumises au droit français.


12.2. Litiges


En cas de réclamation, le Client s'adressera en priorité au Vendeur pour trouver une solution amiable, à l'adresse contact@weconnectindustry.com.

Pour les Clients Professionnels :

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulon (83), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour les Clients Consommateurs :

Conformément au Code de la consommation, le Client Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

À défaut de médiateur désigné par le Vendeur, le Client peut consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.